INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX : DÉFENDEZ VOS DROITS AVEC UN AVOCAT EXPÉRIMENTÉ
Accidents médicaux : obtenir une indemnisation juste et complète
Un accident médical peut avoir des conséquences lourdes sur votre santé, votre quotidien et celui de vos proches. Qu’il s’agisse d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, la loi vous permet d’obtenir réparation.
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique encadre les conditions d’indemnisation des accidents médicaux. Il distingue la responsabilité pour faute et l’indemnisation sans faute pour certains dommages graves.
J’ai pour activité exclusive la défense et l’indemnisation des victimes, avec des dossiers d’accidents médicaux traités devant la CCI, le Tribunal Administratif et le Tribunal Judiciaire. En tant qu’avocat au barreau d'Agen, j’interviens en Lot-et-Garonne et en Aquitaine pour accompagner les victimes dans leurs démarches et obtenir une indemnisation complète et adaptée à leur situation.
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique et les fondements de l’indemnisation
1. L’indemnisation en cas de faute médicale
Les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Quels sont les critères de la faute médicale ?
Pour établir une faute médicale, il faut prouver un manquement aux règles de l’art médical. Les critères les plus fréquemment retenus sont :
- Erreur de diagnostic : retard ou erreur d’interprétation des examens médicaux pouvant entraîner une perte de chance de guérison.
- Erreur technique : mauvaise exécution d’un acte chirurgical, mauvaise administration d’un traitement, prescription inadaptée.
- Manquement à l’obligation d’information : absence d’information sur les risques encourus par le patient avant une intervention.
- Retard de prise en charge : attente excessive d’un traitement entraînant une aggravation de l’état de santé.
Grâce à ma collaboration avec des médecins spécialisés dans l’assistance aux victimes, nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour démontrer l’existence d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, et obtenir une meilleure prise en compte des préjudices subis.
2. L’indemnisation sans faute pour certains accidents médicaux
Lorsqu'un acte médical entraîne des dommages d’une particulière gravité, sans qu’aucune faute ne soit établie, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM.
Les préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est une référence pour l’indemnisation des victimes. Elle n’a pas de valeur obligatoire, mais est très souvent appliquée pour évaluer les préjudices.
Préjudices patrimoniaux :
- Dépenses de santé actuelles et futures (hospitalisation, soins, prothèses).
- Frais divers (adaptation du domicile, aides techniques, assistance tierce personne).
- Pertes de gains professionnels (revenus diminués à cause de l’accident).
- Incidence professionnelle (reconversion, perte d’emploi).
Préjudices extra-patrimoniaux :
- Déficit fonctionnel temporaire (perte d’autonomie durant la convalescence).
- Déficit fonctionnel permanent (handicap définitif).
- Souffrances endurées (douleurs physiques et morales).
- Préjudice esthétique (ex. cicatrices visibles).
- Préjudice d’agrément (ex. impossibilité de pratiquer un sport).
- Préjudice sexuel (altération de la vie intime).
Préjudices des proches :
- Préjudice moral (souffrance des proches).
- Préjudice économique (perte de revenus pour un aidant familial).
La procédure d’indemnisation devant la CCI : une alternative rapide et gratuite
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est une voie d’indemnisation amiable qui permet aux victimes d’accidents médicaux d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. L’un des principaux avantages de cette procédure est que l’expertise médicale est gratuite, ce qui allège considérablement les frais pour la victime.
Conditions pour saisir la CCI :
- Le dommage subi doit remplir des critères de gravité (taux d’incapacité, troubles graves dans les conditions de vie).
- La demande est examinée par un collège d’experts médicaux indépendants.
Si la responsabilité d’un professionnel de santé est reconnue, son assurance prend en charge l’indemnisation. En cas d’aléa thérapeutique grave, l’ONIAM intervient.
En tant qu’avocat expérimenté en Lot-et-Garonne et en Aquitaine, j’accompagne les victimes dans cette procédure, et si nécessaire, dans un recours devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal Judiciaire contre un hôpital, une clinique ou un médecin pour garantir une indemnisation juste et complète.