INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

 ​En tant qu’avocat au barreau d’Agen, je consacre mon activité exclusivement à la défense des victimes, notamment d’accidents du travail. Ces situations, souvent dramatiques, impliquent une procédure technique et des compétences rigoureuses pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et une indemnisation complète des préjudices subis par les victimes. 
 

La Procédure en Reconnaissance de Faute Inexcusable 

 

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, sans prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’accident.
 

Voici les étapes de la procédure : 

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1. Saisine préalable de la CPAM pour conciliation :

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Avant toute action judiciaire, une procédure de conciliation doit être engagée auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette étape vise à tenter de trouver un accord amiable entre la victime et l’employeur. En l’absence d’accord, la voie judiciaire peut être empruntée. 
 

2. Saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Agen :

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Si la conciliation échoue, la victime peut saisir le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable.
 

Cette démarche nécessite de démontrer que :  

•    L’employeur avait conscience du danger,    
 

•    Et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. 
 

3. Expertise médicale :

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Le tribunal peut ordonner une expertise médicale pour évaluer les séquelles de l’accident et déterminer l’ampleur des préjudices subis par la victime. 
 

4. Audience et décision judiciaire :

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Le tribunal examine les arguments et les preuves présentés.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, il statue sur les indemnités dues à la victime.

 

 Délai de Prescription 

 

L’action en reconnaissance de faute inexcusable doit être introduite dans un délai de deux ans :    
 

•    À compter de la date de l’accident,    
 

•    Ou à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. 
 

Exemples de Fautes Inexcusables    
 

•    Absence de formation : Un salarié manipule un produit chimique dangereux sans formation préalable et subit une intoxication grave. 
 

•    Manque de dispositifs de sécurité : Un ouvrier chute en raison de l’absence de harnais de protection sur un chantier.    
 

•    Défaut d’entretien des équipements : Un salarié est blessé par une machine défectueuse non réparée malgré des alertes répétées. 
 

Les Postes de Préjudices Indemnisables 

 

Indépendamment des indemnités prévues à l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la victime peut solliciter devant les juridictions l’indemnisation complémentaire de l’intégralité de ses préjudices, y compris ceux non expressément énoncés à l’article L. 452-3 du même Code.
 

Ces préjudices comprennent notamment : 

 

1. Préjudices temporaires    
 

•    Déficit fonctionnel temporaire : Inclut l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, le temps d’hospitalisation, ainsi que les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
 

•    Assistance par tierce personne avant consolidation : Indemnisation pour l’aide nécessaire avant la stabilisation de l’état de santé 
 

•    Préjudice esthétique temporaire : Réparation des atteintes à l’apparence physique avant la consolidation.    
 

•    Souffrances endurées : Réparation des douleurs physiques et morales subies pendant la période précédant la consolidation. 
 

2. Préjudices permanents    
 

•    Déficit fonctionnel permanent : Réparation des séquelles durables entraînant une diminution de l’autonomie et de la qualité de vie.
 

•    Préjudice esthétique permanent : Indemnisation des atteintes physiques définitives, telles que les cicatrices ou les déformations.    
 

•    Préjudice sexuel : Réparation des atteintes à la vie intime et sexuelle, distinctes du préjudice d’agrément.
 

•    Préjudice d’agrément : Indemnisation de l’impossibilité de poursuivre des activités de loisirs, sportives ou culturelles.  

•    Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : Réparation des conséquences sur l’évolution de carrière et les perspectives professionnelles.    
 

•    Préjudice d’établissement : Indemnisation pour l’impossibilité de réaliser un projet de vie familiale ou personnelle (par exemple, fonder une famille).    
 

•    Préjudice scolaire ou universitaire : Réparation des conséquences sur le parcours scolaire ou universitaire. 
 

3. Frais liés à l’accident    
 

•    Frais de logement adapté : Indemnisation des travaux nécessaires pour adapter le domicile au handicap..
 

•    Frais de véhicule adapté : Prise en charge des coûts liés à l’adaptation d’un véhicule au handicap.    
 

•    Frais d’assistance par un médecin expert : Indemnisation des frais engagés pour l’assistance d’un médecin expert lors des démarches médicales et juridiques.    
 

•    Préjudices permanents exceptionnels : Indemnisation des préjudices spécifiques, rares et particulièrement graves résultant de l’accident.
 

Mon Expertise : Défendre Vos Droits

 

Fort de mon expérience, j’ai obtenu à plusieurs reprises devant le Tribunal Judiciaire d’Agen :    
 

•    La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,    
 

•    Des majorations de rentes.
 

•    Et des indemnisations complémentaires substantielles pour les préjudices subis.  
 

si vous êtes victime d’un accident du travail, je suis à votre disposition pour défendre vos intérêts avec rigueur et détermination. Ensemble, nous construirons un dossier solide pour garantir la pleine reconnaissance de vos droits.